L'article R. 224-4 du même codeest ainsi modifié :
1° Au I :
a) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« Les contrats prévoient la méthodologie d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 du code des transports. » ;
b) Au treizième alinéa, les mots : « et après avis conforme de la commission consultative aéroportuaire » sont remplacés par les mots : « chargé de l'aviation civile » ;
2° Au II :
a) Au a, les mots : « les règles comptables » sont remplacées par les mots : « la méthodologie » ;
b) Le h est ainsi rédigé : « Une fois conclu, le contrat est rendu public par l'exploitant. »