L'article R. 224-3-4 du même codeest ainsi modifié :
1° Au II, la deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Elle est notamment fondée à demander à l'exploitant tout élément permettant de vérifier la bonne application de la méthodologie d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 du code des transports. » ;
2° Au premier alinéa du III :
a) Les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux » ;
b) Il est ajouté après la première phrase du même alinéa une seconde phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à un mois lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 du code des transports. » ;
3° Au deuxième alinéa du III, après les mots : « lui notifier, par », sont insérés les mots : « courrier électronique ou » ;
4° Au troisième alinéa du III, les mots : « de vingt et un jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».