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Article 1 AUTONOME (Décision du 19 juillet 2022 portant délégation de signature (service de la statistique et de la prospective))

Article 1 AUTONOME (Décision du 19 juillet 2022 portant délégation de signature (service de la statistique et de la prospective))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à Mme Anne Coÿne, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la cheffe de service, dans la limite des attributions du service de la statistique et de la prospective.