Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 1er août 2022 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation))

Article 1 AUTONOME (Décision du 1er août 2022 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation))


Délégation est donnée à M. Julien LEPREVOST, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégué aux services numériques de l'administration centrale à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions de la délégation des services numériques pour l'administration centrale.