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Article 8 AUTONOME (Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes ou sexuels du Conseil d'Etat)

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes ou sexuels du Conseil d'Etat)


La cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles élabore un bilan annuel anonymisé des signalements dont elle a été saisie et du traitement qui leur a été réservé. Ce bilan est présenté aux instances de dialogue social.