Article 7 AUTONOME (Décision n° 2022-473 du 20 juillet 2022 autorisant la SARL Radio Impact FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Impact FM dans la zone Lyon Local)

L'autorisation est délivrée à compter du 2 août 2022 et jusqu'au 4 décembre 2028. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.