Article 4 AUTONOME (Décision n° 2022-473 du 20 juillet 2022 autorisant la SARL Radio Impact FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Impact FM dans la zone Lyon Local)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.