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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-473 du 20 juillet 2022 autorisant la SARL Radio Impact FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Impact FM dans la zone Lyon Local)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-473 du 20 juillet 2022 autorisant la SARL Radio Impact FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Impact FM dans la zone Lyon Local)


La ressource radioélectrique mentionnée à l'article 1er de la présente décision est allotie et sera assignée à l'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services autorisés dans la zone Lyon local n° 2. Cet opérateur de multiplex a été désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés sur la zone précitée et autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel par décision n° 2018-359 du 16 mai 2018 modifiée, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.