Article 7 AUTONOME (Décision n° 2022-471 du 20 juillet 2022 autorisant l'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente - Centre audio-visuel à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio As dans la zone Nice local)

L'autorisation est délivrée à compter du 2 août 2022 et jusqu'au 19 juin 2024. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.