Articles

Article 2 AUTONOME (Décision n° 772 du 1er août 2022 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 772 du 1er août 2022 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions)


La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace la décision n° 733 du 27 décembre 2021.