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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au versement d'un prêt du fonds de développement économique et social à la société Arc France)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au versement d'un prêt du fonds de développement économique et social à la société Arc France)


L'Etat versera 128,5 millions (128 500 000) d'euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, sous la forme d'un prêt au profit de la société Arc France.
Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société Arc France et Natixis.