Article 21 AUTONOME (Décision n° 2022/91/CSAP/1 du 6 juillet 2022 portant création d'un comité social d'administration de proximité)

Les fonctionnaires en détachement ou en position normale d'activité relèvent des CAP de leurs corps d'origine, auxquelles ils et elles restent électeurs et électrices. Toute question d'ordre individuel les concernant relève de ces commissions.