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Article 9 bis AUTONOME (Décision n° 2022/91/CSAP/1 du 6 juillet 2022 portant création d'un comité social d'administration de proximité)

Article 9 bis AUTONOME (Décision n° 2022/91/CSAP/1 du 6 juillet 2022 portant création d'un comité social d'administration de proximité)


Le montant des indemnités allouées aux membres de la commission est fixé à :


- 250 euros par participation effective à toute séance de la formation plénière de la commission. Le nombre maximal de séances de la formation plénière de la commission indemnisées par membre est fixé à vingt par année civile ;
- 100 euros par participation à toute autre séance de travail, y compris à distance, nécessaire à l'exercice des missions de la commission. Le nombre maximal de séances de travail indemnisées par membre à ce titre est fixé à trente par année civile.