Article 7 AUTONOME (Décision du 11 juillet 2022 portant création à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse d'un comité social d'administration de proximité)

Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. L'article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2023.