Article 4 AUTONOME (Décision du 11 juillet 2022 portant création à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse d'un comité social d'administration de proximité)

Pour le comité social d'administration de proximité, les représentants du personnel sont élus au scrutin de listes à un seul tour. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.