L'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
1° Le tableau du premier alinéa de l'article 14 est remplacé par le tableau suivant :
«
|
VALEURS DE TF |
|
|---|---|
|
Bénéficiaires |
TF |
|
Isolé |
2,83 % |
|
Couple sans personne à charge |
3,15 % |
|
Personne seule ou couple ayant : |
|
|
une personne à charge |
2,70 % |
|
2 personnes à charge |
2,38 % |
|
3 personnes à charge |
2,01 % |
|
4 personnes à charge |
1,85 % |
|
5 personnes à charge |
1,79 % |
|
6 personnes à charge |
1,73 % |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
-0,06 % |
» ;
2° L'article 18 est ainsi modifié :
a) Au a du 13°, le montant : « 459,47 » est remplacé par le montant : « 59,47 » ;
b) Au b du 13°, le montant : « 347,99 » est remplacé par le montant : « 47,99 » ;
3° L'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 31.-I.-Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale “ E0 ”, mentionnés aux premier et deuxième alinéa de l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit :
a) Au premier alinéa :
1° 4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ;
2° 10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ;
3° 21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ;
4° 26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ;
5° 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ;
6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros ;
b) Au deuxième alinéa :
1° 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 euros ;
2° 2,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 euros et 2 047,61 euros ;
3° 20,80 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 et 2 629,85 euros ;
4° 23,20 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 euros et 4 095,05 euros ;
5° 32,80 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 euros.
II.-Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont fixés respectivement à 45,57 et 76,32. » ;
4° A l'article 33, la valeur de « 2987,27 » concernant les certificats datés à partir du 01/07/02 en zone III C + 1 est remplacée par la valeur « 287,27 » ;
5° Le tableau du 4° de l'article 46 est remplacé par le tableau suivant :
«
|
VALEURS DE TF |
|
|---|---|
|
Bénéficiaires |
TF |
|
Isolé |
2,81 % |
|
Couple sans enfant |
2,99 % |
|
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
2,38 % |
|
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
2,17 % |
|
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
1,94 % |
|
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
1,80 % |
|
Personne seule ou couple ayant 5 personnes à charge |
1,69 % |
|
Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge et plus |
1,62 % |
».