Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement)

L'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 6 :

a) La valeur « 7 800 euros » est remplacée par la valeur « 8 100 euros » et la valeur « 6 300 euros » est remplacée par la valeur « 6 500 euros » ;
b) La valeur « 6 000 euros » est remplacée par la valeur « 6 200 euros » et la valeur « 4 900 euros » est remplacée par la valeur « 5 100 euros » ;

2° A l'article 15, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«

» ;
3° Au 2° de l'article 46, la valeur « 7 742 euros » est remplacée par la valeur « 8 051 euros » ;
4° A l'article 47, il est ajouté un second alinéa :
« Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le forfait “ R0 ” est fixé selon le tableau suivant :

».