Article 7 AUTONOME (Décision du 3 juin 2022 modifiant la décision du 3 juin 2014 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Office national des forêts)

Les dispositions des articles 1er à 5 de la présente décision entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.
La commission consultative paritaire précédemment instituée demeure compétente jusqu'à la mise en place de la commission consultative paritaire issue des dispositions de la présente décision.