Article 1 AUTONOME (Décision du 3 juin 2022 modifiant la décision du 3 juin 2014 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Office national des forêts)

L'article 2 de la décision du 3 juin 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - La commission comporte deux membres titulaires représentant l'administration et deux membres titulaires représentant les personnels ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.
« Pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles, les listes des candidats à l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leurs parts respectives au sein de cette instance.
« La commission consultative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :

».