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Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 2022 fixant le nombre de titulaires de l'échelon spécial du grade de directeur du travail)

Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 2022 fixant le nombre de titulaires de l'échelon spécial du grade de directeur du travail)


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.