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Article 11 AUTONOME (Décret n° 2022-1093 du 30 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection du travail)

Article 11 AUTONOME (Décret n° 2022-1093 du 30 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection du travail)


Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection du travail, les représentants des agents détenant les grades de directeur du travail hors classe et de directeur du travail siègent en formation commune pour représenter le nouveau grade de directeur du travail.