Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1093 du 30 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection du travail)

L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « 3e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon » ;
2° Le c est abrogé ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.