Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 25 juillet 2022 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale))
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 25 juillet 2022 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.