Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique)
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.