Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique)
Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales - dotation globale de fonctionnement - Année 2022 » - Code CDR COL0916000 - dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.