Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique)
Une somme de 275 488,80 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.