Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours)

Pour l'application de l'article D. 731-14 du code de la sécurité intérieure aux mandats en cours, le maire désigne le correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.