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Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 28 juillet 2022 modifiant la décision du 22 janvier 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 28 juillet 2022 modifiant la décision du 22 janvier 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


L'article 5 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 5. - M. Loris Ardito, attaché d'administration hors classe de l'Etat, MM. Christian Abéguilé, Mathieu Marot, attachés principaux d'administration de l'Etat, chefs de bureau, Mmes Rachida Azzouz et Evelyne Gonfier, attachées principales d'administration de l'Etat, adjointes au chef de bureau, M. Denis Marciano, attaché principal d'administration de l'Etat, auditeur, Mmes Béatrice Serre, Laurence Soual et Elisabeth Thomasson-Harivel, attachées d'administration de l'Etat, adjointes aux chefs de bureau, Mme Martine Bougouin, secrétaire administrative de classe supérieure, agent de contrôle, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des avis et visas sur les documents budgétaires prévisionnels. »