Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 28 juillet 2022 modifiant la décision du 22 janvier 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 28 juillet 2022 modifiant la décision du 22 janvier 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
Les articles 4 et 8 de la même décision sont supprimés.