Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 28 juillet 2022 modifiant la décision du 22 janvier 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 28 juillet 2022 modifiant la décision du 22 janvier 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
A l'article 3 de la décision du 22 janvier 2021 susvisée, les mots : « des associations et » sont insérés après les mots : « pour l'exercice du contrôle économique et financier ».