Article 2 AUTONOME (Décret du 29 juillet 2022 portant nomination d'un directeur, secrétaire général adjoint, au ministère de la justice - M. de BOSSCHERE (Alexandre))

La Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.