Article 2 AUTONOME (Décret du 29 juillet 2022 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur par intérim - M. JULLIARD (David))
Article 2 AUTONOME (Décret du 29 juillet 2022 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur par intérim - M. JULLIARD (David))
La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.