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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)


Le livre V de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 5523-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'article L. 5311-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant des ordonnances n° 2022-582 du 20 avril 2022 et n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 » ;
2° Le troisième alinéa de l'article L. 5541-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'article L. 5311-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant des ordonnances n° 2022-582 du 20 avril 2022 et n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 ».