Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)

Au 2° de l'article L. 5414-1 du code de la santé publique, après les mots : « diagnostic in vitro », sont insérés les mots : « et leurs accessoires ».