Le titre Ier du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 5311-1 :
a) Au 4° du II, après les mots : « dispositifs médicaux de diagnostic in vitro », sont ajoutés les mots : « et leurs accessoires ; »
b) Au III, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agence participe à l'application des dispositions législatives et règlementaires mentionnées au titre II du livre Ier de la première partie et prend, dans les cas prévus par des dispositions particulières, des décisions relatives à ces recherches. » ;
2° A l'article L. 5312-3, après les mots : « de la mise en service », sont insérés les mots : «, de la mise à disposition sur le marché ».