Article 1 AUTONOME (Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.