Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux)

Le dernier alinéa du II de l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement est complété par les mots suivants : « même si celle-ci n'est pas finalisée ».