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Article 9 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction)

Article 9 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction)


La Première ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.