Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture)

A l'article 19 de la loi du 2 mars 2022 susvisée, chaque référence à l'article L. 361-4-1 est remplacée par la référence à l'article L. 361-4-2.