Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs)

A l'annexe I, le 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6. Numéro unique d'identification de l'entreprise. »