Après l'article 4, il est inséré un article 4-1ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Les autorisations sont notifiées par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.
« Une copie de ces autorisations de transfert intra-Union européenne mentionnées à l'article 4 accompagne la marchandise transférée jusqu'à destination. Ce document est présenté à toute réquisition des autorités habilitées. A l'introduction, le destinataire inscrit sur les exemplaires de l'autorisation les quantités de biens livrés. »