Modifications des statuts, dissolution
Les présents statuts peuvent être complétés sur la proposition du conseil réuni à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de la Caisse nationale de l'assurance maladie. Les modifications sont approuvées par l'autorité de tutelle, après avis de la caisse nationale.
Les statuts et ses modifications sont communiqués aux organismes constituants.
La dissolution de l'union peut être prononcée à la majorité des membres du conseil.
La dissolution de l'union prend effet à la fin de l'exercice au cours duquel elle a été prononcée. Après remboursement des prêts et libération des engagements de l'union, l'actif éventuel est réparti selon les modalités qui sont arrêtées par le conseil après avis conforme du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Le directeur et le directeur comptable et financier procèdent aux opérations de liquidation sous le contrôle des autorités compétentes de l'Etat. notamment au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale