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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2022 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2022 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie)


Le Conseil a pour rôle, sur proposition du directeur, de déterminer les orientations de l'union et notamment les objectifs du contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion.
Il est périodiquement tenu informé par le directeur de la mise en œuvre des orientations qu'il définit et formule, en tant que de besoin, les recommandations qu'il estime nécessaire pour leur aboutissement.
Il délibère :


- sur le contrat pluriannuel de gestion ;
- sur les opérations immobilières et la gestion du patrimoine ; les projets et programmes immobiliers sont soumis aux conditions d'autorisations prévues aux articles R. 217-1 et R. 217-2 du code de la sécurité sociale ;
- sur l'acceptation et le refus de dons et legs ;
- sur la représentation de l'union dans les instances ou organismes dans lesquelles celle-ci est amenée à siéger.


Il approuve, sur proposition du directeur, le budget de gestion de l'union. Il peut s'opposer à cette proposition sur le fondement d'un avis motivé rendu à la majorité des deux tiers de ses membres.
Il arrête le compte financier après avoir entendu le directeur comptable et financier.
Il peut, sur le fondement d'un avis motivé rendu à la majorité des deux tiers de ses membres, diligenter tout contrôle nécessaire à l'exercice de ses missions.
Il adopte ses statuts et, le cas échéant, son règlement intérieur.
Le conseil peut constituer en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
Le conseil de l'union reçoit tous pouvoirs des conseils ou des conseils d'administration des organismes adhérents pour mener à bien les tâches qui sont dévolues à l'union en application de l'article 1er des présents statuts.