Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023)

Au point 2.3.1 de l'annexe I du décret du 16 avril 2015 susvisé, la phrase : « L'Etat fournit les crédits nationaux nécessaires qui devront mobiliser le cofinancement des crédits FEADER correspondants » est remplacée par la phrase : « Jusqu'au 31 décembre 2022, les crédits nationaux nécessaires sont ouverts sur le budget de l'Etat, qui mobilise le cofinancement des crédits FEADER correspondants. »