Article 3 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2022 désignant une opération de restructuration au sein de l'UFR de pharmacie de l'Université de Paris-Saclay et de l'UMR 996 de l'hôpital Béclère de Clamart ouvrant droit à la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire)

Les agents déplacés, à l'occasion de l'opération mentionnée à l'article 1er, qui changent de résidence familiale et dont la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative est comprise entre 10 et 19 kilomètres, perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice de la prime de restructuration.