Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation)

Au deuxième alinéa de l'article 11 du même arrêté, les mots : « les articles L. 5 et L. 6 du code électoral » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6 du code électoral ».