Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation)

Dans l'article 5 du même arrêté,les mots : « l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, » sont remplacés par les mots : « l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, ».