Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2022 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2022 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens)


La commission aéronautique comprend cinq représentants de l'administration et cinq représentants du personnel, et un nombre égal de membres suppléants.
La représentation de l'administration comprend au moins un titulaire justifiant d'une expérience professionnelle en matière de pilotage d'hélicoptère.