Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale)

Au sixième alinéa du II de l'article 17 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, les mots : «, les génocides et les crimes de guerre. » sont remplacés par les mots : « et les crimes de haine. »