Article 6 AUTONOME (Décret du 28 juillet 2022 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies))

Le décret du 10 juin 2022 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.